Conditions générales de vente Parc Info

Les présentes conditions générales de vente concernent l'ensemble des produits commercialisés par la Société PARC INFO.

Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente mentionnées ci-dessous et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d'achats.

          COMMANDES ET PRIX DE VENTE

Commandes

Toute commande passée présente un caractère ferme et définitif ; qu'elle soit passée par courrier, télécopie, e-mail, Internet ou directement par téléphone à notre service commercial. La commande acceptée ne peut être annulée si la marchandise est en cours d'expédition ou sans l'accord préalable de la Société PARC INFO et dans ce cas, celui-ci se réserve le droit de débiter aux clients les frais et débours exposés. La Société PARC INFO se réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Prix

Les prix figurant sur le site www.parcinfo.fr, les différents tarifs, catalogues et autres sont indiqués en Euros, s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) et participation aux frais d'envoi.

Frais de Port

Les frais de port sont calculés suivant le poids, et la région de destination.

          CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Facturation

Les factures sont établies au prix en vigueur à la date de livraison. Les marchés et commandes ne sont acceptés qu'à cette condition. Le client conserve cependant la faculté, au moment de la notification des nouveaux prix, remises et conditions, de résilier la partie de la commande qui ne serait pas encore livrée. Toute contestation sur factures ou avoirs est à faire sous huitaine. Les factures pour l'exportation sont établies Hors taxes hors Communauté Européenne.

Paiement

Le retard de paiement déclenche également la déchéance du terme. Toutes les sommes non échues deviendront immédiatement exigibles et porteront intérêt au taux légal conformément à l'article 1153-1 du Code Civil. La Société PARC INFO se réserve également le droit d'annuler toutes les commandes en cours ou de ne livrer qu'en contre-remboursement. De convention expresse et sauf report accordé par la Société PARC INFO, le défaut de paiement des produits à l'échéance fixée, entraîne, quelque soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

Les règlements peuvent s'effectuer :

· Par espèces (au magasin seulement)
· Par virement à la commande
· Par chèque à la commande
· Par carte bancaire (sur Internet seulement)
· Toutes autres conditions de paiement accordées au client doivent faire l'objet d'un accord préalable écrit.

          CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (2 à 5 jours) et ne sont, en aucun cas, des délais de rigueur. La Société PARC INFO décline toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison en raison des variations de disponibilités chez ses propres fournisseurs. En aucun cas, le dépassement n'entraînera l'annulation de la commande par le client, ou de prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu'ils soient. La Société PARC INFO se réserve le droit d'effectuer des livraisons globales ou partielles et s'engage à ne demander aucun frais en sus. De plus, si par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu de prétendre à une indemnité auprès du transporteur selon l'article 133-2 du Code du Commerce.

          TRANSPORT

Expéditions

Les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de l'acquéreur. Par conséquent, il incombe à l'acquéreur : 

- de vérifier, au moment de la réception, l'état et la quantité des produits en procédant au besoin, en présence du livreur, à l'ouverture de tout colis dont l'aspect serait douteux
- de formuler, en cas d'avarie ou de manquant, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l'importance des dégâts (colis endommagé, mouillures, colis manquants, etc.)
- de confirmer ces réserves, par lettre recommandée adressée au dernier transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.

Aucun recours ne pourra être exercé contre la Société PARC INFO ou son transporteur si les conditions fixées par l'article 133-3 du Code du Commerce n'ont pas été appliquées.

Retours

Aucune marchandise, dont le colis sera ouvert, ne pourra être retournée chez la Société PARC INFO sans un accord préalable. S'il y a acceptation, les marchandises seront retournées sous huitaine, franco de port à Saint Cirq, dans l'état où nous les avons fournies et par le moyen de transport que la Société PARC INFO aura préconisé. Dans le cas où aucune faute ou erreur ne pourrait être imputée à la Société PARC INFO, l'avoir du matériel retourné sera établi sur la base de 85 % du montant de la facture initiale. De plus, si des détériorations étaient constatées, les frais de remise en état seraient déduits de ces avoirs. Les produits révélant des défectuosités seront, retournés franco de port à Saint Cirq et au choix de la Société PARC INFO, remplacés, crédités ou réparés. Aucun retour ne sera autorisé pour du matériel de fabrication spéciale ou modifié.

          GARANTIE

La garantie exclut toute utilisation anormale des produits, toute détérioration provenant d'accident, d'événements extérieurs, de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien. L'acheteur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de l'utilisation des marchandises vendues, que celles-ci soient utilisées seules ou conjointement avec d'autres (personnes non formées).
L'efficacité et les instructions pour l'utilisation des marchandises vendues ne constituent que des indications dans le cas d'une utilisation normale de ces produits et n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Société PARC INFO.
La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux (toujours dans leurs emballages d'origines).
Si vous êtes un particulier et que votre produit ne correspond pas à votre attente, n'ayez aucune inquiétude. Retournez-le tout simplement dans son emballage d'origine, en parfait état, dans les 14 jours dès sa réception par vos soins (Article L121-20 du Code de la Consommation) à :

PARC INFO Clients Boutique Net - 200 route de Langles - 82300 SAINT CIRQ - France 

La Société PARC INFO s'engage à vous l'échanger ou si vous le souhaitez, à vous le rembourser par chèque dans les 14 jours de sa réception à l'adresse ci-dessus (Article L121-20-1 du Code de la Consommation) selon les modalités suivantes:

- Le colis est retourné, en recommandé avec accusé de réception, de votre simple volonté sans avoir été ouvert ; le prix du produit vous sera remboursé, les frais de retour demeurant à votre charge
- Le colis est retourné du fait de notre responsabilité, il sera échangé ou remboursé, ainsi que les frais d'envoi de la première livraison. Les frais de retour demeurant à votre charge. 

          FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure, tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries des matières premières, énergie, transport, etc. Les parties n'encourent aucune responsabilité pour les manquements dus à un cas de force majeur, l'exécution des obligations est retardée jusqu'au retour à la situation normale.

          CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PÉNALITÉS

Les marchandises livrées à l'acheteur restent la propriété de la Société PARC INFO jusqu'au paiement intégral du prix de vente, en application des dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980. Toutefois l'acheteur est autorisé à procéder à la revente avant paiement intégral, à condition que la revente soit effectuée par l'acheteur pour le compte de la société PARC INFO avec clause de réserve de propriété. En cas de non-paiement des marchandises aux échéances convenues, la Société PARC INFO se réserve le droit d'en prendre possession sans procédure par simple ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Montauban, en application de la loi 85.98 du 25 janvier 1985. Les frais de transport et de retour sont à la charge de l'acheteur, sans préjudice d'une clause pénale de 15 % applicable dans tous les cas.
Bien que la Société PARC INFO soit propriétaire du matériel, les risques de perte, de détérioration ou de destruction seront à la charge exclusive du client. Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les moyens d'identification des produits.

PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE ET DROIT DES MARQUES

Les marques commerciales, références et modèles d'imprimantes, fax, copieurs etc... cités restent l'entière propriété de leurs dépositaires respectifs et ne sont donnés qu'à titre indicatif dans le but de vous faciliter la recherche sur la compatibilité de nos produits. Les produits vendus par PARC INFO dits génériques, remanufacturés ou compatibles ne sont en aucun cas approuvés par ces derniers.

          ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Montauban est seul compétent quelques soient les conditions et le mode de paiement acceptés.

Siège social : PARC INFO - 200 route de Langles - 82300 SAINT CIRQ - R.C.S. Montauban B 415 223 361 00023 - APE 4651Z
SARL au Capital de 7622.45€ Gérant : Mr MENIN Gérard 
N° TVA FR72 415 223 361 00023
Hébergeur du site : ONLINE - BP 438 - 75366 Paris Cedex 08 (France)


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